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mardi , décembre 7 2021

Bénin – Code des personnes et de la famille : 2 articles jugés contraires à la constitution

Le présidium de la Cour constitutionnelle, Ph. CC

La Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré contraires à la constitution, les articles 6 et 12 du code des personnes et de la famille. Le dossier était inscrit à l’ordre du jour de l’audience plénière de ce jeudi 21 octobre 2021.

Les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin contrastent avec la loi fondamentale. Tel est le verdict de la haute juridiction après l’étude du recours formulé par une citoyenne béninoise.

Dans sa requête, madame Eucharistie Kotounou attaquait les deux articles de la loi qui, selon le recours, violent le « principe sacro-saint d’égalité ». Après en avoir délibéré, la Cour du président Djogbénou, au terme de la décision  DCC 21-269 du 21 octobre 2021, juge la requête recevable. Les articles concernés par le présent recours sont donc déclarés en antipode avec la constitution béninoise.  

 Lire la Décision  DCC 21-269 du 21 octobre 2021

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