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jeudi , octobre 21 2021

Infractions basées sur le genre : ce qui va fondamentalement changer dans la nouvelle loi

Les députés en séance plénière, Assemblée nationale du Bénin

Pour la femme, l’arsenal juridique béninois est en voie d’être renforcé. Le projet de loi proposé dans le but de promouvoir et de protéger la gent féminine contre les infractions en raison de genre, est désormais sur la table des députés. Le gouvernement a transmis, mercredi passé, le document à l’Assemblée nationale pour examen et vote.

De l’idée à la mise en œuvre effective, les choses se précisent de plus en plus.  Après la rencontre d’explication tenue la semaine dernière entre le chef de l’Etat et les députés relativement au projet de loi en faveur de la protection des femmes en République du Bénin, c’est maintenant l’étape de l’examen et de l’adoption de la loi.

Les élus du peuple se pencheront les jours à venir sur un document dont le contenu devra concourir à faire face juridiquement à un phénomène social : « la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables » commises à raison du genre et de protection de la femme au Bénin.

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Le législateur aura à examiner les réponses juridiques et judiciaires proposées dans le projet, le valider si possible de même que les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre. Ce qui va induire plusieurs changements au niveau de certains cadres juridiques déjà existants. Il s’agit notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la loi sur l’embauche et du Code des personnes et de la famille.

Ces textes seront particulièrement renforcés par des dispositions favorisant l’écoute judiciaire, la prise en charge et la protection des victimes des violences basées sur le genre. Mieux, précise le relevé des décisions prises en Conseil des ministres ce mercredi,  il sera mis en place un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre. Lequel fichier, du fait de cette loi, aura une existence légale.

Par ailleurs, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme sera dotée d’une compétence lui permettant de trancher sur les infractions à raison du genre. En plus de la capacité conférée à l’Institut national de la Femme d’ester en justice et de se porter partie civile, la loi bientôt en examen au parlement, institue une chambre de jugement des infractions à raison du genre.

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