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lundi , octobre 18 2021

Bénin – Loi sur le renseignement : un citoyen dépose une plainte contre le chef de l’Etat

Un recours est introduit ce mercredi 18 août 2021 devant la cour constitutionnelle contre le chef de l’état pour violation de l’article 7 de la loi 2017-44 portant sur le recueil du renseignement en République du Bénin. Le requérant en la personne de Conaïde Akouedenoudje accuse le président de la République de n’avoir pas installé la commission nationale de contrôle des renseignements en tant qu’autorité administrative.

Conaïde Akouedenoudje a fait observer dans sa plainte que depuis que la loi a été votée il y a quatre ans, la commission n’a pas été installée à ce jour. Selon lui, la non installation de la commission n’aide pas les citoyens.

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« Cette situation ne favorise pas l’exercice des voies de recours » car l’article 31 de la loi prévoit que « tout citoyen qui soupçonne qu’il serait l’objet de mise en œuvre de technique de renseignement peut saisir la commission nationale des renseignements qui devra procéder à des investigations ».

Il tient le chef de l’Etat pour responsable car selon l’article 59 de la constitution, c’est à lui que revient, rappelle le requérant, « l’exécution des lois et des décisions de justice ». A cet effet, Conaïde Akouedenoudje demande à la haute juridiction de déclarer que le président de la République a violé la constitution en l’occurrence l’article  59 de la loi fondamentale.

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« En saisissant le juge constitutionnel aujourd’hui, j’espère qu’il ne manquera pas de régler la question, une fois pour toute », écrit le juriste sur sa page Facebook après la saisine.

Par AMM

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