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vendredi , décembre 3 2021

Décision de la Cour Constitutionnelle : « Imaginez un instant que la constitution soit prise par voie référendaire… », Roch David Gnahoui

La dernière décision de la  Cour Constitutionnelle béninoise, si elle n’est pas encore disponible suscite la réaction des uns et des autres. Le Professeur Roch Gnahoui DAVID, agrégé en Droit  fait une première analyse juridique  de la décision. Voici l’intégralité de son analyse.

La Cour Constitutionnelle béninoise s’est déclarée incompétente sur la prorogation du mandat de Patrice Talon et le parrainage, quelle est votre appréciation de la décision ?

Si vous me demandez une appréciation de fond, vous serez peut-être un peu surpris car je n’irai pas dans des éléments véritablement substantiels. Il faut  remarquer que la Cour n’a pas encore mis en circulation la décision. Ce qui circule actuellement est ce qui a été entendu en audience et c’est sur ça tout le monde fait d’interprétation en termes d’incompétence de la Cour. Je vais juste me limiter à quelques éléments de stratégies procédurales. Premièrement, vous savez que quand vous êtes requérant, vous saisissez le juge, il  n’est pas certain que vous ayez gain de causes. Vous pouvez perdre le procès. Ça peut arriver à tout niveau de juridiction. Deuxièmement, c’est que quand vous voulez saisir le juge, il faut analyser substantiellement et sur le plan compétence pour pouvoir acter une action.

A partir de ce moment, je me pose la question, est-ce que par  bonne stratégie, les gens ont saisi la Cour pour avoir une réponse positive par rapport à leurs ressentiments? Je ne crois pas pour le moment car si on demande à la Cour de se prononcer sur l’abrogation, l’inapplicabilité voire aussi l’annulation d’un acte ou d’une décision qui a été prise par une autre instance,  une décision ou une loi de l’Assemblée Nationale, ça sera quasiment difficile. Il faut bien séparer les institutions en distinguant entre ce que fait la Cour Constitutionnelle de ce fait l’Assemblée Nationale ou les autres institutions.

Pour apporter un élément de satisfaction par rapport à votre préoccupation, imaginez un instant que la constitution soit prise par voie référendaire, donc c’est le peuple qui décide dans ce cas et les éléments qui sont contenus dans la constitution, on ne peut pas demander à la Cour constitutionnelle de les annuler, de voir leur inapplicabilité. Ce n’est pas possible. Donc c’est juste un élément que je vous apporte. Nous allons revenir sur le débat en profondeur lorsque j’aurai la décision en main et nous allons voir les motifs déterminants de la Cour et on va expliquer ce qui s’est passé.

Que pensez-vous  de la réaction de certains juristes qui estiment que la prorogation du mandat du Président Talon est illégale ?

J’aurais bien voulu leur poser la question si c’était moins de 45 jours? C’est-à-dire au lieu que l’on arrive  au 6 avril et peut-être que c’est le 2  février,  qu’est-ce qu’ils auraient pu dire?  Il faut prendre la question dans les deux sens. Mais il y a des dispositions transitoires contenues  dans la constitution. Qu’est-ce qu’on en fait? Quand on est un juriste, il faut aller au bout. Nous avons  appris dans les universités qu’un texte peut comporter des dispositions transitoires, le temps  de voir toutes son application dans le temps. Si on élimine, on  annule les dispositions transitoires parce que ça n’arrange pas  certaines personnes, il y a problème d’interprétation de la loi et je suis désolé de vous dire que les dispositions transitoires sont claires  et donc c’est leur application qui donne cette possibilité  de la prorogation du mandat.

 Il y a des opposants qui font des procès d’intention. Ils doutent de la bonne foi des députés et des maires pour le parrainage. Avez-vous le même sentiment ?

S’ils doutent, c’est parce qu’ils ne sont pas préparés. S’ils doutent c’est parce qu’ils n’ont pas de stratégies parce que si vous voulez aller à une élection, vous regardez quelles sont les conditions imposées par la loi. Vous voyez sur le terrain comment vous pouvez peut-être à un moment donné  avoir ce nombre de  parrainages et faire des négociations?

Ceux qui doutent actuellement, c’est parce qu’ils ne sont pas préparés qui est le gros problème. Et c’est parce qu’ils n’ont pas envie d’aller aux élections. Si le Président lui-même dit on aura la fête de la démocratie, c’est qu’il aura plusieurs candidats. Pourquoi on serait en train de faire un procès d’intention à un système qui est en place et qui veut que tout le monde  qui remplit les conditions soit aux élections. Moi je n’ai pas de soucis par rapport à ça.

Propos recueillis : Bienvenue AGBASSAGAN

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