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mardi , septembre 21 2021

Location d’immeubles au Bénin: voici ce qui revient désormais aux démarcheurs

José Didier Tonato, ministre du cadre de vie

La loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin a été adoptée à l’Assemblée nationale. Parmi les nouveaux points introduits, la fixation des honoraires à percevoir par les ‘’démarcheurs’’.

Bonne nouvelle pour les locataires. Dans la nouvelle loi portant régime juridique du bail à usage domestique au Bénin, modifiée et complétée, il n’est plus permis à l’agent immobilier communément appelé « démarcheur », de percevoir une somme proportionnelle au loyer mensuel payé par le locataire. Désormais, le plafond des frais à payer au prestataire de service est fixé à 50% du loyer mensuel.

LIRE AUSSI Assemblée Nationale : La loi portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin modifiée

C’est dit donc que pour un immeuble loué à 30.000fcfa par exemple, le locataire ou le propriétaire, demandeur de service ne paiera que 15.000fcfa au démarcheur contrairement au passé où le locataire était tenu de verser, en plus des trois mois de caution de loyer, 30000fcf supplémentaires à l’agent immobilier. Il s’agit du reste d’une loi à caractère social qui donne par ailleurs une autre possibilité innovante au locataire : celle de pouvoir acheter désormais la résidence ou l’immeuble qu’il a loué.

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Au-delà des avantages que procure ce nouveau cadre législatif défini, il faut dire qu’il favorise également les agents immobiliers en ce que la loi vient formaliser le service rendu par ces derniers mais toujours demeuré dans l’illégalité. Pour l’Etat, cela rassure les promoteurs privés appelés à participer à la construction des 20.000 logements sociaux prévus par le gouvernement.

Par Emmanuel M. LOCONON

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