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mercredi , décembre 8 2021

Présentation du rapport d’activité 2019 du médiateur de la République: Neuf recommandations au chef de l’Etat à travers les ministères et institutions de l’Etat

Le médiateur de la république, Me Joseph Gnonlonfoun, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 2009-22 du 03 Janvier 2014 instituant le médiateur de la république, a présenté ce mardi 18 août 2020 à Porto -Novo à son siège son rapport d’activité au titre de l’année 2019, le 12ème du genre depuis sa création a encore mentionné neuf recommandations adressées au chef de l’État , le président Patrice Talon.

Joseph Gnonlonfoun, le Médiateur de la République du Bénin

Il s’agit d’un document de 158 pages qui fait le point des actions menées par l’institution au cours de 2019. La première partie traite des faits et des grands événements intervenus dans la vie de l’institution au cours de 2019. La deuxième partie fait le bilan du traitement des recours. La troisième partie, quant à elle mentionne les moyens d’actions et les relations extérieures.

Les recommandations constituent le quatrième et dernière partie du document. Elles sont au nombre de neuf (9) et sont formulées à l’endroit des différents types d’administration publique pour corriger les dysfonctionnements constatés à travers le traitement des réclamations et les cas d’auto-saisine. « Le médiateur de la république souhaite une administration de développement de la cité qui accompagne le programme d’action du gouvernement dans la mesure où ce programme prend appui sur la justice, la solidarité et la paix car nous avons un peuple épris de paix et d’unité nationale », a indiqué à cet effet Joseph Gnonlonfoun.

En somme, 792 plaintes ont été traitées et concernent entre autres des litiges domaniaux pour 131 plaintes dont 16,54 pour la gestion des carrières des agents de l’Etat pour 243 dossiers de plaintes traités au cours de l’année de référence dont 30,6, les affaires sociales, les créances des entreprises privées sur l’Etat et aux contentieux entre les auxiliaires de justices et leurs clients. Le médiateur de la république s’est également illustré au cours de l’année écoulée pour les dossiers relatifs au problème d’exécution des dossiers de justice qui ont été au total 3 dossiers traités.

Pour ce qui concerne les dossiers de non-compétence il est à noter que le médiateur de la République a enregistré au total 42 dossiers de plaintes. Par ailleurs cette année a été pour les étudiants et élèves béninois une bonne année de récolte chez le médiateur de la République car 175 dossiers de plaintes dans le domaine éducatif et universitaire ont été enregistrés et traités avec satisfaction. Certains n’ont pas connu des cas de succès pendant que d’autres l’ont été.

Aperçu des participants à la séance

Comme leçons à tirer, à entendre le directeur des recours du médiateur de la République , le nombre important de réclamations portant sur les créances dues par l’Etat aux anciens agents dans le compte de la dette salariale devient inquiétant de même que les impacts de la décision de suspension de paiement des rappels salariaux aux agents de l’Etat , sans oublier les réformes engagées par certaines collectivités locales pour le règlement des dossiers relatifs aux affaires domaniales , le dysfonctionnement constatés dans le service de délivrance des cartes nationales d’Identité , les effets positifs de la levée de la mesure de suspension du processus de reversement , le refus de certaines administrations de collaborer avec l’institution sont autant des goulots d’étranglement que le médiateur de la République avec le gouvernement doivent s’atteler à corriger pour mieux satisfaire les clients de l’institution qu’est le médiateur de la république .

Ernest F. Latoundji

Les neuf recommandations du médiateur aux président Talon

Au terme de son rapport d’activités de l’année 2019, le médiateur de la République formule les recommandations au président de la République que sont :

1- Procéder à l’apurement progressif des dettes sociales envers les anciens agents retraités de l’Etat ;
2- Rendre fonctionnelle la permanence des services de délivrance des cartes nationales d’Identité dans les communes et préfectures du pays ;
3- Instruire les services compétents du ministère de la défense aux fins de mieux collaborer avec le Médiateur de la République ;
4- Procéder dans la mesure du possible, la levée de la mesure de suspension du paiement des rappels découlant des avancements et reclassements des agents de l’Etat ;
5- Etudier la possibilité d réintégrer les 52 agents de l’Ex-commission Nationale d’Obtention des titres fonciers ;
6- Reprendre l’opération de Titrisation des rappels liés aux CRAPE 3 ;
7- Instruire le Ministère du cadre de vie aux fins de veiller au respect, par l’ordre des Géomètres –Experts, des principes et règles déontologiques régissant leur profession dans le cadre des opérations de lotissement ;
8- Instruire les préfets aux fins de certifier les dettes dues par l’Etat dans les comptes de reversements des cotisations sociales ;
9- Instruire Le Ministère de Cadre de prendre un arrêté fixant les critères de détermination des coefficients de réduction dans les processus de lotissement.
E. F. L.

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