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mardi , décembre 7 2021

ASSEMBLEE NATIONALE: Les députés adoptent la loi 2020-20 à l’unanimité

Les députés de la 8e législature se sont réunis le lundi 20 juillet 2020 à l’occasion de la 3e session extraordinaire de l’année 2020.Le projet de loi no 2020-20 portant création, organisation et fonction des entreprises publiques en République du Bénin a été l’unique dossier examiné et adopté à l’unanimité.

Ce projet de loi vise à mettre en conformité les pratiques de gestion des sociétés d’État et d’entreprises publiques depuis l’adoption de la loi uniforme de l’Ohada.En 1997, la décision communautaire a suggéré qu’il y ait uniformité pour que toutes les sociétés d’État, toutes les entreprises publiques soient gérées sous le même statut, sous le même régime que les entreprises privées . C’est fort de cela que le gouvernement a fait transposer certaines dispositions communautaires dans la loi nationale et a soumi ce projet de loi à la plénière pour adoption.Dorénavant, c’est des règles de gestion privée qui doivent régir les entreprises publiques.

Ces dernières seront gérées par un Conseil d’administration très rationnelle constitué de trois à sept membres au lieu de sept à 15 membres auparavant. Aussi,faut-il préciser une autre innovation qui stipule que les directeurs généraux seront toujours nommés par décret pris en conseil des ministres mais avec un contrat de résultat par lesquels on évalue ceux qui sont à la tête de cette société et entreprise nationale. Cette loi adoptée comporte dix chapitres répartis en 80 articles.

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